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La base légale du traitement des données repose sur :
l’article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD – traitement nécessaire à l’exécution d’un contrat ;
l’article 6, paragraphe 1, point c) du RGPD – traitement nécessaire au respect d’une obligation légale.
Les données personnelles seront traitées pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis conservées pendant la période requise pour respecter les obligations légales et comptables, ainsi que pour la défense des droits de l’Avocat.
Le traitement sera effectué conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (RGPD).
Le Client dispose des droits suivants :
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limitation du traitement,
opposition au traitement,
portabilité des données,
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Ces droits sont décrits aux articles 15 à 22 et à l’article 34 du RGPD. Les personnes de contact ont les mêmes droits concernant leurs données personnelles.
Le Client a également le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle : l’Office pour la protection des données personnelles de la République tchèque (www.uoou.cz).
Les données personnelles seront conservées dans des systèmes informatiques et sous forme papier en lien avec la fourniture des services juridiques et leur facturation. Les données ne seront transmises à des tiers que s’il existe une base légale (par exemple, aux autorités judiciaires ou administratives), ou si cela est nécessaire à la défense des droits de l’Avocat. Les données pourront également être partagées avec des employés ou avocats collaborateurs ainsi qu’avec des sous-traitants de données agissant pour le compte de l’Avocat.
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