Avocat commis d’office

Avocat désigné, dans la procédure pénale et dans certaines procédures civiles, par l’État. Pour certaines infractions graves, la loi impose à la personne mise en examen l’obligation de se faire assister par un avocat. Si cette personne n’a pas son propre avocat, la juridiction en désigne un. Dans la procédure civile, un avocat est désigné dans le cas où la juridiction constate que son assistance est nécessaire pour que la partie en question puisse faire valoir ses droits de manière suffisante.